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LE TAOIT ANNULE LE CALCUL DES INDEMNITÉS DE POSTE DES FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DE GENÈVE
Ce n’est pas la première fois que des ajustements de salaire sont annulés par le Tribunal administratif de l’OIT, d’autres organisations en ont fait en leur temps l’amère expérience. Toutefois, c’est la première fois que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) qui effectue, notamment, les enquêtes sur le coût de la vie, est aussi clairement condamnée par le Tribunal. Dans cinq Jugements de principe prononcés en juillet dernier (4134, 4135, 4136, 4137 et 4138), le Tribunal a annulé le calcul des indemnités de poste pour cinq institutions spécialisées de l’ONU, en se fondant principalement sur : 1) l’incompétence de la CFPI , car le pouvoir de décider de la valeur des indemnités de poste relève exclusivement de la compétence de l’Assemblée générale de l’ONU, et pas de la CFPI ; 2) la violation des principes généraux, dont celui selon lequel la méthode choisie doit permettre de produire des résultats stables, prévisibles et transparents. Ces jugements consacrent une jurisprudence dont les premiers jalons ont été posés dans les années 90 dans le cadre de contentieux menés par Jean-Didier Sicault avec l’assistance de Rémi Cèbe. C’est aussi Jean-Didier Sicault qui a défendu, devant le Tribunal, les intérêts du personnel de trois des institutions spécialisées en cause. L’affaire n’est pas close à l’échelon du Régime commun des Nations Unies. L’existence de deux barèmes distincts applicables à Genève, dont celui pour l’ONU, si cette distinction n’était pas rapidement supprimée, irait à l’encontre du principe même du régime commun. Le Tribunal des Nations Unies (UNDT) a donc été saisi, tant par le Bureau de l’aide juridique au personnel que par Jean-Didier Sicault. À suivre donc.
Publications
Publications de Jean-Didier Sicault
Le contrôle du Tribunal en matière salariale dans le cadre du Régime commun des Nations Unies, in Une contribution de 90 ans du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail à la création d’un droit de la fonction publique internationale, Genève, TAOIT, 2017 ;
Reflections on investigations in International Organizations, in Best practices in resolving employment disputes in International Organizations, Conference Proceedings, ILO Geneva, 15-16 September 2014;
La procédure devant les juridictions administratives internationales – Le cas du Tribunal administratif de la Banque interaméricaine de développement, in Revenue Générale de Droit International Public, Paris, Pedone, 2012 ;
Le TAOIT : Tendances jurisprudentielles récentes en matière de compétence et de recevabilité, in Les évolutions de la protection jurisprudentielle des fonctionnaires internationaux et employés : actes du colloque de Luxembourg d’avril 2011, Bruxelles, Bruylant, 2012 ;
Practical issues arising in International Administrative Tribunals : The point of view of Counsel for Applicants, in Problems of International Administrative Law, Leiden-Boston, Nijhoff, 2008;
L’article 101, in La charte des Nations Unies : commentaire article par article, Tome I, 3ème édition, sous la direction de Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, Paris, Economica, 2005 ;
Réflexions hétérodoxes sur la prise en compte par les organisations du Régime commun des Nations Unies de l’expatriation de leurs administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, in Mélanges Hubert Thierry, Paris Pedone, 1998 ;
La représentation des requérants, in Journée d’études de la Société française pour le droit international : le contentieux de la fonction publique internationale, Paris, Pedone, 1996 ;
A propos de l’Office franco-québécois pour la jeunesse : réflexions sur la notion d’organisation internationales, in Mélanges Michel Virally, Paris, Pedone, 1991 ;
L’évolution récente de la jurisprudence des tribunaux administratifs des Nations Unies et de l’OIT en matière de droits acquis, in Revue Générale de Droit International Public, Paris, Pedone, 1990 ;
L’affaire de l’OLP devant la CIJ, in Revue Générale de Droit International Public, Paris, Pedone, 1988 ;
Du caractère obligatoire des engagements unilatéraux en droit international public, Revue Générale de Droit International Public, Paris, Pedone, 1974.
Publications de Rémi Cèbe
« Quelques réflexions sur les immunités des organisations internationales », in Immunities in the Age of Global Constitutionalism, Martinus Nijhoff Publishers, 7 nov. 2014 ;
« Les fonctionnaires internationaux dans l’œil du cyclone : la jurisprudence récente du Tribunal administratif de l’OIT », in Revue générale de droit international public (1997), vol. 102 : n°2, p. 475-492.